Conditions d'utilisation

Article 1 - Juridiction des conditions d'utilisation et définitions

Les termes ci-dessous définissent :

  • 'Application mobile', 'application mobile' ou 'appli' : l'application mobile SityTrail et toutes ses pages et écrans.
  • 'Éditeur' : la personne physique ou morale responsable de la rédaction et de la publication du contenu de l'appli.
  • 'Utilisateur' : la personne utilisant l'appli.
  • 'Produits' : tous les biens numériques ou services qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de s'abonner via des achats in-app ou via la boutique en ligne de l'éditeur.
  • 'Client' : l'utilisateur achetant un produit via un achat in-app ou via la boutique en ligne de l'éditeur.
  • 'Boutique' : la plateforme de distribution numérique utilisée par l'éditeur pour publier l'appli, et par l'utilisateur pour télécharger l'appli.

Article 2 - Mentions imposées par la loi

L'appli est éditée par Geolives Belgium SPRL.

Les mentions légales concernant l'éditeur sont disponibles ici :

Geolives Belgium SPRL
Rue Cahorday, 1
4671 Saive
Belgique

Numéro de TVA : BE0672456656

Sa politique concernant la collecte et l'utilisation des données de ses utilisateurs peut être consultée dans la Politique de confidentialité de l'appli.

L'acquisition d'un produit ou, plus généralement, l'utilisation de l'appli implique l'acceptation par l'utilisateur de l'ensemble des présentes Conditions Générales, l'utilisateur reconnaissant ainsi avoir pris connaissance et accepté celles-ci. Cette acceptation sera considérée comme ayant la même valeur qu'une signature manuscrite de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur et, à moins de pouvoir apporter la preuve contraire, ne contestera pas cette preuve en cas de réclamation.

L'acceptation de ces Conditions Générales implique de la part de l'utilisateur qu'il ou elle a la capacité juridique nécessaire pour le faire. Si l'utilisateur est mineur ou n'a pas la capacité juridique pour conclure des contrats, il ou elle déclare avoir obtenu le consentement d'un parent ou tuteur légal.

Article 3 - Caractéristiques des produits proposés

Les produits proposés sont ceux répertoriés dans le catalogue publié sur l'appli, et chaque produit est accompagné d'une description fournie par l'éditeur. Le service client de l'appli est disponible par e-mail à l'adresse suivante : help@geolives.com ou par courrier à l'adresse Rue Cahorday, 1 - 4671 Saive - Belgique, auquel cas l'éditeur s'engage à fournir une réponse dans un délai de 14 jours.

Article 4 - Prix

Les prix indiqués dans le catalogue sont les prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), et basés sur la TVA applicable au jour de la commande.

Geolives Belgium SPRL se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Cependant, seul le prix figurant dans le catalogue le jour de la commande sera applicable à l'acheteur.

Article 5 - Compte membre de l'appli

L'utilisateur enregistré sur l'appli (membre) a la possibilité d'accéder à son compte en se connectant, en utilisant l'adresse e-mail spécifiée lors de l'inscription et un mot de passe, ou en utilisant les boutons de connexion aux réseaux sociaux tiers. L'utilisateur est responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi et est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d'oubli de mot de passe, le membre peut demander à en générer un nouveau. Ce mot de passe garantit la confidentialité des informations contenues dans le compte de l'utilisateur, et l'utilisateur s'abstiendra de le transmettre ou de le communiquer à des tiers. Dans le cas contraire, l'éditeur ne pourra être tenu responsable d'un accès non autorisé à un compte utilisateur.

Il peut être demandé à l'utilisateur de fournir quelques informations personnelles lors de l'achat de produits dans l'appli ; il accepte de fournir des informations exactes.

Le compte permet au client de vérifier toutes les commandes effectuées sur l'appli avec le compte. L'éditeur de l'appli ne peut pas être tenu responsable si les données contenues dans le compte venaient à disparaître en raison d'une défaillance technique ou d'un cas de force majeure, ces informations n'ayant aucune valeur probante, mais seulement une valeur informative. Les pages et écrans du compte ne peuvent pas être considérés comme des preuves ; elles n'ont qu'une valeur informative et visent à aider efficacement l'utilisateur à gérer ses commandes ou contributions.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait enfreint ces Conditions Générales, notamment mais pas exclusivement dans les cas suivants :

  • l'utilisateur a fourni sciemment de fausses informations lors de son inscription et de la création d'un compte
  • l'utilisateur est resté inactif sur l'appli pendant au moins un an.

Une telle suppression ne peut pas être considérée comme préjudiciable à l'utilisateur exclu, qui ne peut prétendre à aucune indemnisation pour cette suppression de compte. Cette suppression n'empêche pas l'éditeur d'engager des actions en justice ou un procès contre le membre, si les faits le justifient.

Les membres sont libres de supprimer leur compte sur l'appli. Pour ce faire, le membre peut envoyer un e-mail à l'éditeur de l'appli indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera possible après la suppression du compte.

Article 6 - Renonciation à la responsabilité de l'éditeur

L'impossibilité d'accéder à l'appli n'est pas considérée comme préjudiciable aux utilisateurs et n'entraînera aucun droit à une quelconque forme de compensation. L'indisponibilité, même prolongée et sans limite de temps, concernant un ou plusieurs produits, ne peut être considérée comme préjudiciable aux utilisateurs et ne peut donner lieu à l'octroi de dommages de la part de l'éditeur. Les liens hypertexte présents dans l'appli actuelle peuvent renvoyer à d'autres applis ou sites et la responsabilité de l'éditeur de l'appli actuelle ne peut être engagée si le contenu de ces sites et applis contrevient aux lois. L'éditeur de l'appli actuelle ne sera pas tenu responsable des dommages causés à l'utilisateur lors de sa visite sur ces sites tiers ou applis.

Article 7 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations publiées sur l'appli

Sauf indication contraire, l'éditeur ou ses concédants détiennent les droits de propriété intellectuelle de l'appli et du contenu de l'appli. La copie de tout contenu, y compris mais sans s'y limiter les logos, le contenu textuel, les images ou les vidéos, est strictement interdite et sera considérée comme contrefaçon. Tout membre reconnu coupable de contrefaçon risque de voir son compte supprimé sans préavis ni compensation, cette suppression n'empêchant pas l'éditeur ou son représentant d'engager des actions en justice ou un procès contre le membre, si les faits le justifient.

Article 8 - Matériel de l'utilisateur

8.1 L'application peut vous permettre de soumettre du matériel : par exemple, dans diverses parties de l'application, vous pouvez télécharger une photo sur votre profil, écrire des avis sur les sentiers, télécharger des photos de vos activités de plein air ou télécharger des fichiers enregistrant vos activités. Dans ces Termes, nous utilisons le terme "Matériel de l'utilisateur" pour désigner tout matériel accessible au public de toute nature que vous nous soumettez, y compris du texte, des fichiers, des images, des photos et des informations d'activités enregistrées. Le Matériel de l'Utilisateur n'inclut pas les informations de compte, les achats de produits ou les informations d'utilisation de produits que vous fournissez lors de votre inscription et de l'utilisation de l'application.

8.2 Cet article 8 énonce les droits et obligations que nous avons chacun en ce qui concerne le Matériel de l'Utilisateur. Si vous examinez ou soumettez du Matériel de l'Utilisateur, vous acceptez de le faire conformément à ces Termes. Si vous ne souhaitez pas examiner ou soumettre de Matériel de l'Utilisateur conformément à ces Termes, vous ne devriez pas le faire.

8.3 Nous ne révisons pas toujours le Matériel de l'Utilisateur que vous ou d'autres utilisateurs soumettez. Nous ne sommes pas responsables du contenu du Matériel de l'Utilisateur fourni par vous ou par tout autre utilisateur. Nous n'endossons pas nécessairement toute opinion contenue dans ce matériel. Nous ne faisons aucune garantie ou représentation, expresse ou implicite, concernant le Matériel de l'Utilisateur, y compris en ce qui concerne sa légalité ou son exactitude.

8.4 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser de publier, de supprimer ou de modifier l'un de vos Matériels d'Utilisateur, ou de restreindre, suspendre ou résilier votre accès à tout ou partie de l'application, notamment lorsque le Matériel de l'Utilisateur enfreint cet article 8, et nous pouvons le faire avec ou sans vous donner un préavis.

8.5 Nous pouvons lier le Matériel de l'Utilisateur ou des parties du Matériel de l'Utilisateur à d'autres éléments, y compris des éléments soumis par d'autres utilisateurs ou créés par Geolives Belgium SPRL ou d'autres tiers. Nous pouvons utiliser le Matériel de l'Utilisateur à des fins internes, par exemple pour examiner les tendances ou les catégories, ou pour promouvoir, commercialiser ou annoncer SityTrail. Vous reconnaissez que nous pouvons tirer des avantages commerciaux de l'utilisation de votre Matériel de l'Utilisateur.

8.6 Chaque fois que vous soumettez du Matériel de l'Utilisateur, vous nous garantissez ce qui suit :

a. Vous possédez votre Matériel de l'Utilisateur ou avez le droit de le soumettre, et en le soumettant, vous ne violerez aucun droit d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle (comme le droit d'auteur ou la marque de commerce), les droits de confidentialité ou de publicité, les droits de confidentialité ou en vertu d'un contrat.

b. Votre Matériel de l'Utilisateur n'est pas illégal, obscène, diffamatoire, menaçant, pornographique, harcelant, haineux, offensant racialement ou ethniquement, et n'encourage pas de comportement qui serait considéré comme une infraction criminelle, et ne donne pas lieu à une responsabilité civile, ne viole aucune loi ou est autrement jugé inapproprié.

c. Votre Matériel de l'Utilisateur ne fait pas la publicité d'un produit ou d'un service ni ne sollicite d'entreprise.

d. Votre Matériel de l'Utilisateur n'identifie pas un individu (y compris par son nom, son adresse ou une image fixe ou une vidéo) de moins de 18 ans et, si le Matériel de l'Utilisateur identifie un individu de plus de 18 ans, vous avez le consentement de cette personne pour être identifié exactement de cette manière dans votre Matériel de l'Utilisateur ; et en soumettant votre Matériel de l'Utilisateur, vous n'usurpez pas l'identité d'une autre personne.

e. Vous ne collecterez pas de noms d'utilisateur et/ou d'adresses électroniques d'utilisateurs dans le but d'envoyer des courriers électroniques non sollicités.

f. Vous n'engagerez pas d'activité criminelle ou délictueuse, y compris la fraude, l'envoi de pourriels, le spimming, l'envoi de virus ou d'autres fichiers nuisibles, la violation du droit d'auteur, la violation de brevet, ou le vol de secrets commerciaux, ou ne tenterez pas d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou personne.

g. Vous n'engagerez pas d'utilisation automatisée du système, telle que l'utilisation de scripts pour altérer notre contenu.

h. Vous n'accéderez pas, ne falsifierez pas ou n'utiliserez pas sans autorisation des zones non publiques de l'application, les systèmes informatiques de Geolives Belgium SPRL ou les systèmes de distribution techniques des fournisseurs de Geolives Belgium SPRL.

i. À l'exception de ce qui est nécessaire pour maintenir votre propre sécurité informatique à l'aide de produits commerciaux anti-virus ou anti-logiciels malveillants, vous ne tenterez pas d'explorer, de balayer ni de tester la vulnérabilité de l'application ou de tout autre système ou réseau de Geolives Belgium SPRL, ou de violer toute mesure de sécurité ou d'authentification.

8.7 Nous sommes en droit d'identifier auprès des tiers toute personne qui prétend que ses droits ont été violés par le Matériel de l'Utilisateur que vous avez soumis, dans les limites établies par le Règlement général sur la protection des données.

8.8 Le Matériel de l'Utilisateur n'est pas considéré comme confidentiel. Vous acceptez de ne soumettre aucun contenu en tant que Matériel de l'Utilisateur pour lequel vous avez une attente de confidentialité. En soumettant du Matériel de l'Utilisateur, vous accordez à Geolives Belgium SPRL une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, sans redevance, mondiale pour utiliser, diffuser, copier, exécuter, afficher, éditer, distribuer et exploiter de toute autre manière le Matériel de l'Utilisateur que vous publiez sur l'application, ou une partie de celui-ci, et toutes les idées, concepts ou savoir-faire qui y sont contenus, avec ou sans attribution, et sans avoir besoin d'autorisation de votre part ou de paiement à vous ou à toute autre personne ou entité, de quelque manière que ce soit (y compris, sans limitation, à des fins commerciales, de publicité, de commerce, de promotion ou de publicité) et dans tous les médias, connus ou futurs, et pour préparer des œuvres dérivées ou incorporer dans d'autres œuvres, un tel Matériel de l'Utilisateur, et pour accorder et autoriser des sous-licences de ce qui précède sans paiement d'argent ou de toute autre forme de considération à vous ou à un tiers. Geolives Belgium SPRL peut inclure votre Matériel de l'Utilisateur dans le Contenu de Distribution de SityTrail qui est mis à la disposition d'autres personnes via l'application. Sachez que Geolives Belgium SPRL n'a aucun contrôle sur le Matériel de l'Utilisateur une fois qu'il quitte l'application, et il est possible que d'autres puissent dupliquer le matériel trouvé sur l'application, y compris, mais sans s'y limiter, sur d'autres sites sur Internet. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez autrement les droits sur votre Matériel de l'Utilisateur. Vous acceptez d'indemniser Geolives Belgium SPRL et ses affiliés pour toutes les réclamations découlant de ou en relation avec toute revendication de droits dans votre Matériel de l'Utilisateur ou de tout dommage découlant de votre Matériel de l'Utilisateur.

8.9 Toutes les demandes, commentaires, suggestions, idées, autres informations qui ne font pas partie de votre utilisation de l'application ou tout Matériel de l'Utilisateur que vous nous fournissez (collectivement, les "Soumissions") seront traités comme non exclusifs et non confidentiels. En transmettant, en téléchargeant, en postant, en envoyant par courrier électronique ou en soumettant de toute autre manière des Soumissions à l'application, vous accordez, et vous garantissez que vous avez le droit d'accorder, à Geolives Belgium SPRL une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, sans redevance, mondiale pour utiliser, diffuser, copier, exécuter, afficher, éditer, distribuer et exploiter de toute autre manière les Soumissions, ou une partie de celles-ci, et toutes les idées, concepts ou savoir-faire qui y sont contenus, avec ou sans attribution, et sans avoir besoin d'autorisation de votre part ou de paiement à vous ou à toute autre personne ou entité, de quelque manière que ce soit (y compris, sans limitation, à des fins commerciales, de publicité, de commerce, de promotion ou de publicité) et dans tous les médias, connus ou futurs, et pour préparer des œuvres dérivées ou incorporer dans d'autres œuvres, de telles Soumissions, et pour accorder et autoriser des sous-licences de ce qui précède sans paiement d'argent ou de toute autre forme de considération à vous ou à un tiers. Vous reconnaissez également que vos Soumissions ne vous seront pas retournées et que Geolives Belgium SPRL n'a aucune obligation de reconnaître la réception ou de répondre à toute Soumission. Si vous faites une Soumission, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez autrement les droits sur votre Soumission. Vous acceptez d'indemniser Geolives Belgium SPRL et ses affiliés pour toutes les réclamations découlant de ou en relation avec toute revendication de droits dans toute Soumission ou de tout dommage découlant de toute Soumission.

Article 9 - Marques

Les marques et logos apparaissant dans l'appli sont déposés par l'éditeur ou éventuellement par l'un de ses partenaires. En tant que tel, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 - Données personnelles

L'utilisateur est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées lors de son utilisation de l'appli, notamment lors de son inscription, de l'achat de produits ou du remplissage de formulaires. Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressées aux utilisateurs. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de l'appli.

Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut adresser un courrier à l'adresse de l'éditeur indiquée à l'article 2.

Article 11 - Accessibilité de l'application Internet

L'éditeur ne peut être tenu responsable d'un quelconque obstacle technique à la connexion, y compris mais sans s'y limiter, un obstacle dû à un événement de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une intervention de la société d'hébergement, à une grève interne ou externe, à une interruption de réseau, à une panne d'alimentation électrique, ou à une mauvaise configuration ou utilisation du dispositif de l'utilisateur.

Article 12 - Fermeture du compte

Chaque membre est libre de fermer son compte sur l'application. Pour ce faire, le membre doit envoyer un e-mail à l'éditeur indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 13 - Loi applicable et médiation des consommateurs

Ces Conditions Générales sont soumises à l'application du droit belge. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur ou l'un de ses représentants. Les Conditions Générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la connexion au site. L'éditeur accepte évidemment d'archiver les versions antérieures de ces Conditions Générales et de les envoyer à tout utilisateur en faisant la demande.

Sauf disposition d'ordre public, tout litige pouvant surgir concernant l'exécution de ces Conditions Générales peut être soumis à la discrétion de l'éditeur en vue d'un règlement amiable, avant toute procédure judiciaire. Il est expressément précisé que les demandes de règlement amiable n'interrompent ni ne suspendent les délais fixés pour l'introduction de procédures judiciaires. Toutes les procédures judiciaires concernant l'exécution de ce contrat sont soumises exclusivement aux tribunaux de Liège.

Médiation des consommateurs

Geolives Belgium SPRL garantit que le client peut demander une médiation gratuite pour la résolution à l'amiable de tout litige avec l'éditeur.

Geolives Belgium SPRL propose à ses clients non professionnels la médiation du médiateur suivant :

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1
1000 Bruxelles
Belgique

La médiation n'est pas obligatoire mais est proposée uniquement pour permettre la résolution informelle des litiges et éviter des litiges inutiles.

Article 14 - Utilisation des cookies et des fichiers enregistrés sur le dispositif

Les « Cookies » sont définis ici au sens large de tout fichier stocké sur le dispositif de l'utilisateur afin de l'identifier, ou d'enregistrer durablement des données sur le dispositif. Les cookies permettent à l'application d'identifier son utilisateur, de personnaliser son expérience et d'accélérer l'affichage de l'application grâce à un fichier de données enregistré sur son dispositif. Les cookies sont généralement utilisés sur l'application pour 1) permettre à l'application de mémoriser les paramètres de l'utilisateur et ses actions au sein de l'application, 2) recueillir des données sur la navigation de l'utilisateur pour fournir des analyses et optimiser l'expérience de l'utilisateur, et 3) permettre à l'utilisateur de se connecter et d'accéder à des contenus protégés par mot de passe, notamment ses pages et écrans de compte. L'utilisateur reconnaît avoir été informé de l'utilisation des cookies par l'application, et autorise l'application et son éditeur à les utiliser. L'utilisateur peut refuser l'enregistrement des cookies en modifiant les paramètres de l'application et/ou du dispositif, mais sans aucune garantie de la part de l'éditeur que l'application fonctionnera comme prévu. L'éditeur ne peut être tenu responsable si l'application ne fonctionne pas comme prévu sans l'utilisation de cookies.

Article 15 - Informations de paiement

L'utilisateur peut passer une commande sur cette application et payer en utilisant la carte de crédit dont il a fourni les détails à la boutique ou à la boutique en ligne de l'éditeur. Tous les paiements sont effectués via des transactions sécurisées fournies par Apple AppStore, Google Play, PayPal ou Verifone. L'application n'a pas accès aux données de paiement de l'utilisateur ; le paiement est effectué directement via Apple AppStore, Google Play, PayPal ou Verifone.

Article 16 - Livraison et renonciation au droit de rétractation

L'éditeur s'engage à mettre à disposition les produits achetés dès que le paiement est effectué par l'utilisateur pour ces produits. L'achat de produits offerts dans l'application ne permettra pas au client d'exercer son droit de rétractation, tel que prévu dans le Code de droit économique belge, en raison de la nature de ces produits (contrats commençant immédiatement et concernant des contenus numériques non fournis sur un support physique ou des services livrés qui sont complets pendant la période de rétractation). Le client reconnaît que les commandes seront considérées comme irréversibles et renonce à son droit de rétractation concernant ces produits, à condition que son consentement exprès à cette renonciation ait été donné pendant le processus de commande.

Article 17 - Garantie des produits

Tous les produits achetés sur cette application sont protégés par des garanties légales. Garantie de conformité : le vendeur doit livrer des biens conformes au contrat et est responsable des défauts existant lors de la livraison du produit. La garantie de conformité peut être exercée en cas de défaut existant lors de la livraison du produit. Garantie des vices cachés : le client peut demander l'exercice d'une garantie des vices cachés si les défauts considérés n'apparaissent pas au moment de la livraison et s'ils sont suffisamment graves (le défaut doit rendre le produit inadapté à l'utilisation pour laquelle il est destiné, ou entraver cette utilisation à un point tel que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut). En cas de non-conformité d'un produit vendu sur l'application, il peut être remboursé par l'éditeur. Toutes les demandes d'échange ou de remboursement doivent être faites par courrier à l'adresse suivante : Rue Cahorday, 1 - 4671 Saive - Belgique ou par e-mail à help@geolives.com.

Article 18 - Archivage

L'éditeur archivera les commandes d'achat et les factures sur un support fiable et durable, sous forme de copie fidèle. Les enregistrements numériques seront considérés par les deux parties comme une preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions entre elles.

Article 19 - Cadre des Conditions Générales

Si l'une quelconque de ces Conditions Générales devait être déclarée nulle et non avenue par un tribunal, une telle nullité n'affectera pas les autres clauses, qui demeureront en vigueur. Les présentes Conditions Générales décrivent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'éditeur. Elles supplantent tous les accords précédents ou contemporains, écrits ou verbaux. Les Conditions Générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tout avis donné sous forme électronique peut être demandée dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives liées aux termes et conditions. Les parties conviennent que toute correspondance relative à ces Conditions d'Utilisation sera rédigée en français.

Article 20 - Avis

Tout avis concernant les Conditions Générales, les Mentions Légales ou la Politique de Confidentialité doit être rédigé par écrit et remis en main propre, par courrier recommandé ou certifié, par la poste ou par tout autre service de messagerie bien connu au niveau national, permettant une révision régulière de ses prix et de ses conditions, à l'adresse suivante : Rue Cahorday, 1 - 4671 Saive - Belgique, ou par e-mail à help@geolives.com, en indiquant votre nom complet, vos coordonnées et le sujet de l'avis.

Article 21 - Réclamations

Toute réclamation ou cause d'action que vous pourriez avoir à l'égard de l'utilisation de cette application, de ses pages ou écrans, de ses services ou des pages de réseau social de l'éditeur, ou qui fait l'objet de ces Conditions Générales, doit être initiée dans un délai d'un (1) an après la naissance de la réclamation ou de la cause d'action. Dans le cas contraire, une telle réclamation ou cause d'action ne sera jamais applicable devant un tribunal.

Article 22 - Inexactitudes

Il est possible qu'il y ait, sur l'ensemble de l'application et des produits proposés, et dans une mesure limitée, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations en contradiction avec les Conditions Générales, les Mentions Légales ou la Politique de Confidentialité. De plus, il est possible que des modifications non autorisées soient apportées par des tiers sur cette application ou sur les services associés (réseaux sociaux, etc.). Nous faisons tout notre possible pour corriger de telles divergences. Si nous en manquons une, veuillez nous contacter par courrier à l'adresse suivante : Rue Cahorday, 1 - 4671 Saive - Belgique, ou par e-mail à help@geolives.com, en fournissant, si possible, une description de l'erreur et son emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour que nous puissions vous contacter. Pour les demandes relatives au droit d'auteur, veuillez vous référer à la section de ce document relative à la propriété intellectuelle.

Article 23 - Données de géolocalisation

Le consentement exprès de l'utilisateur doit être donné lors de la configuration de l'application sur le dispositif pour que la géolocalisation ait lieu.

Pour que l'application utilise des données de géolocalisation, l'utilisateur doit activer les fonctionnalités de géolocalisation du dispositif sur lequel l'application s'exécute. L'utilisateur peut renoncer à tout moment et gratuitement à son consentement à la géolocalisation par l'application, mais si la géolocalisation est désactivée, l'application mobile ne fonctionnera plus.

L'activation des fonctionnalités de géolocalisation du dispositif (GPS) permet à l'utilisateur d'utiliser les services suivants de l'application : découvrir des sentiers autour de votre emplacement, suivre des sentiers, enregistrer des sentiers, etc.

Le dispositif est alors capable d'estimer sa position de manière autonome.

La désactivation des fonctionnalités de géolocalisation de l'application ou du dispositif empêche les services de l'application qui dépendent de la géolocalisation de fonctionner, ainsi que l'affichage d'annonces ciblées géographiquement dans l'application.

Tous droits réservés - 13 janvier 2020

Dernière modification: 08/08/2023 15:53
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